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Conditions générales de vente

Sauf stipulation écrite de la compagnie MTA, les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales existantes entre la compagnie MTA et ses clients. La version des conditions générales de vente opposable est celle publiée sur le présent site web à la date de réservation ferme du client.

1. Conditions de réservation

 1.a. Réservations fermes

Une réservation sera considérée comme telle après confirmation écrite de la compagnie MTA. Une réservation ou commande sera considérée comme ferme après réception par MTA d’un acompte de réservation de 30% du montant TTC de la commande de la part du client. Si la réservation intervient à moins de trente jours de la date prévue du premier vol, cet acompte devra être équivalent à la totalité du montant TTC de la commande. Toute réservation ou commande de vol devra avoir été intégralement payé avant embarquement. Toute réservation ferme est définitive et reste fonction des disponibilités à la commande.

 1.b. Taux de change

Pour un paiement en devises autres que l’euro, le taux de change retenu sera le taux moyen pondéré officiel au jour de départ du client. Dans le cas où la prestation est totalement prépayée, c’est le taux officiel au moment de l’établissement de la facture qui sera retenu.

 1.c. Paiement de l’acompte de réservation

Une réservation confirmée pourra être considérée comme nulle et non avenue et par conséquent radiée du planning sans préavis si le paiement de l’acompte nécéssaire n’est pas parvenu à la compagnie MTA dans les délais impartis. Le paiement de cet acompte pourra être réalisé par virement bancaire sur le compte de la compagnie MTA : MADAGASCAR TRANS AIR dont voici les coordonnées :

Bénéficiaire / titulaire du compte : MADAGASCAR TRANS AIR

Compte en Ariary, SWIFT : BFAVMGMG

RIB Compte en Ariary

Compte en Euros, SWIFT : BFAVMGMG

RIB Compte en Euros

Le nom du donneur d’ordre et celui de la réservation devront être identiques.

Les frais de virement sont à la charge du donneur d’ordre.

2. Pénalités d’annulation

 2.a. Pour causes météorologiques

Après commande, le vol est programmé en date et heure, néanmoins en cas de météorologie défavorable, la compagnie MTA pourra honorer la commande dans des conditions normales en procédant à un ou plusieurs reports de vol

2.b. Pour autres causes

Si le client annule une réservation ferme moins de trente jours avant la date du vol pour toutes causes indépendantes de la volonté de la compagnie MTA, celle ci retiendra un pourcentage du montant total de la réservation en paiement de pénalités d’annulation.

- De trente jours à 14 jours avant la date prévue du vol, cette pénalité sera de 10% (dix pour cent)
- De quinze jours à sept jours, elle sera de 30%(trente pour cent)
- De six jours à 48 heures, elle sera de 50% (cinquante pour cent)
- Pour moins de 48 heures, elle sera de 100%(cent pour cent)

Les frais de virement d’un remboursement sont à la charge du client.

3. Tarifs

MTA se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours de période pour tenir compte des variations du coût des transports, liées notamment au coût du carburant, de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies et de la variation du taux de change appliqué au vol considéré. Les tarifs et informations autre que les présentes « conditions générales de vente » et « les conditions d’utilisation du site » publiés sur le site web www.mta.mg sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de la compagnie MTA.

Les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement sur place.

4. Responsabilités

4.a. Evènements exceptionnels

La compagnie MTA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des évènements suivants :

• Incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger tels que : guerres, troubles politiques, émeutes, grèves, incidents techniques extérieurs à MTA, faillite d’un prestataire, intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagages ou d‘autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraires qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation de la part de la compagnie MTA à quelque titre que ce soit. Dans les cas visés ci-dessus la responsabilité du client demeure et pourra être engagée en réparation des dommages subis par MTA si le client est la cause directe ou indirecte des incidents ou événements.

• Annulation ou modification imposées par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.

4.b. Limitations légales

Des limitations de responsabilités s’appliquent également à la MTA conformément au décret N° 2008-196 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs immatriculés à Madagascar effectuant un transport aérien intérieur. Dans l’article article 4 de ce décret : « De la responsabilité à l’égard des passagers » : l’alinéa 1 stipule que, « La responsabilité des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs pour un dommage subi, en cas de décès ou de lésion, par un passager à l’occasion d’un accident est limitée à deux cent deux millions cinq cent mille Ariary ». L’alinéa 2 stipule que – « Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronef, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée ». L’article 6 : « De la responsabilité en cas de retard », stipule que « En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, la limite de responsabilité du transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronef est de six millions sept cent vingt mille ariary par passager ». L’Article 11 - « Du retard » précise cependant que « Le transporteur aérien est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passager, de bagages, ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pourraient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. ».

4.c. Information du site web

Quoique les informations contenues dans le présent site web de la compagnie MTA (www.mta.mg) soient aussi exactes et précises que possible, elles peuvent comporter des erreurs. Les informations d’ordre autres que les présentes conditions générales de vente et les conditions d’utilisation du site www.mta.mg ne peuvent lier la compagnie MTA ou engager sa responsabilité. Le contenu du site web est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite, y compris (mais non exclusivement) toute garantie implicite de qualité marchande, caractéristiques techniques, de prix ou d’adéquation à un usage particulier.

5. Réclamations

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours, les réclamations devront être adressées à l’adresse ci dessous par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 20 jours suivant la date du vol du client du voyage.

MTA, BP 4070, Antananarivo, Madagascar

6. Juridiction

La présente entente et son exécution sont régies par les lois de Madagascar, sans égard pour les conflits de lois. L’utilisateur s’engage à respecter la juridiction des tribunaux de Madagascar, pour toute question ou litige découlant de l’utilisation du présent site et de la présente entente.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE MTA

MADAGASCAR TRANS AIR SARL AU CAPITAL DE 2.000.000 Ar